Versement d'une prime aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles.
Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JORF n°0119 du 15 mai 2020) :
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public, les personnels contractuels de droit privé des établissements publics et les fonctionnaires mis à disposition de l’une des administrations visées par le décret (art. 2), pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé (article 3), pourront recevoir une prime, d’un montant maximal de 1000 €, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, mais non reconductible (articles 4 et 5).
Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public, tandis que les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale (article 8).
Léa Durand-Stéphan, Juriste.