Dérogation temporaire au dispositif de télétransmission.
Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JORF n°0117 du 13 mai 2020) :
Lorsque le certificat de télétransmission RGS** (RGS deux étoiles) de la collectivité arrive à échéance avant le 1er juillet 2020, étant donné que son renouvellement impose en principe une remise en main propre, il est possible d’effectuer provisoirement la télétransmission au moyen d'un certificat RGS* (RGS une étoile), dont la délivrance ne nécessite pas de remise en main propre, sous réserve de se le faire délivrer avant cette date. Ce moyen d’identification personnelle sera valable 12 mois à compter de sa création.
Léa Durand-Stéphan, Juriste.