Des suites des élections organisées le 15 mars 2020.
Même si le déconfinement progressif entrepris depuis le 11 mai 2020 ne signifie pas la fin de l’état d’urgence sanitaire, lequel a par ailleurs été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, la reprise économique qu’il implique ne pouvait nécessairement que s’accompagner de la reprise d’une activité politique « normale ».
C’est à cette mission que s’attachent l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et le décret n°2020-571 du 14 mai 2020, en posant des règles précises pour les conseils municipaux élus définitivement au soir du 1er tour tenu le 15 mars 2020, et avec beaucoup plus d’incertitudes pour les territoires communaux et communautaires pour lesquels un second tour sera nécessaire.
S’agissant des conseillers élus le 15 mars 2020, le décret précité prévoit que leur entrée en fonction aura lieu le 18 mai 2020.
En vertu de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, modifié par l’ordonnance précitée du 13 mai 2020, la première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction, soit entre le 23 et 28 mai 2020.
Cependant, des règles de procédure spécifiques à ce premier conseil ont été prévues afin de tenir compte des exigences imposées par l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, pour l'élection du maire et des adjoints, le quorum (un tiers des membres du conseil municipal en exercice) n’est calculé qu’en fonction des seuls conseillers présents, de sorte que les procurations ne seront pas comptabilisées ici, même si un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs. A défaut, d’être atteint, une nouvelle convocation a lieu dans un délai minimum de trois jours au moins, pour une nouvelle séance d’élection au cours de laquelle le conseil municipal délibère valablement sans condition de quorum.
A noter que, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du premier tour, les membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents, en exercice à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour sont maintenus dans leurs fonctions.
Ce maintien en fonction porte sur la période comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour et l'installation du nouveau conseil communautaire à l'issue du renouvellement général.
Enfin, les maires nouvellement élus après l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour bénéficieront du régime de droit commun des délégations.
S’agissant de l’élection des conseillers municipaux et communautaires pour lesquels il doit être prévu un second tour, l’article 19 de la Loi du 23 mars 2020 précisant que sa date est fixée par décret, au plus tard le 27 mai 2020, pour un second tour en juin (lequel doit normalement se tenir dans les trois mois du premier tour), sauf si la situation sanitaire ne le permet pas en fonction des préconisations
du comité de scientifiques.
Pendant cette période, mais également au-delà si le second tour ne pouvait se tenir au cours du mois de juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires est prolongé.
Egalement, soit jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers élus au second tour (s’il a lieu au mois de juin 2020), soit au plus tard jusqu’au 10 juillet 2020, c’est-à-dire le terme, à ce jour, de l’état d’urgence sanitaire, resteront en vigueur les principales évolutions apportées par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 (dont il a été question dans une précédente News Letter), et concernant en particulier l’exercice de plein droit par l’exécutif des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement lui déléguer par délibération ou l’assouplissement transitoire des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité (voir en ce sens arrêté du 4 mai 2020, ci-après relaté).
De quelques particularités de fonctionnement jusqu’au 10 juillet 2020.
Le conseil municipal, y compris celui d’installation, peut se réunir, en tout lieu permettant un meilleur respect des gestes barrières.
La possibilité de se réunir sans public ou avec limité et adapté à la salle et au respect des mesures barrières. Le caractère public de la réunion pourra être assurée par sa retransmission en direct.
Philippe Parisi, Avocat associé.