Assouplissement du recours au télétravail dans la fonction publique.
Le très attendu décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est enfin paru (JORF n°0111 du 6 mai 2020). Il s'applique aux demandes initiales de recours au télétravail ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter du 7 mai 2020.
En sus de l’instauration d’un dispositif régulier de télétravail, il est désormais possible à un agent de solliciter une autorisation de télétravail « en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site » (art.4 du décret de 2016 modifié).
Le recours au télétravail est limité à trois jours par semaine mais peut être étendu dans deux hypothèses :
- Le recours au télétravail en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'état de grossesse de l’agent. Cette dérogation est accordée pour six mois maximum et peut être renouvelée sans limitation (art. 4 du décret de 2016 modifié), après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail pour l’instauration comme pour le renouvellement.
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
A la demande écrite de l’agent doit être jointe l’attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, dont les modalités doivent faire l’objet, dans la fonction publique territoriale, d’une délibération de l’organe délibérant prise après avis du Comité technique (art. 7 du décret de 2016 modifié).
En cas de recours au télétravail temporaire ou au télétravail sur des jours flottants, l’agent peut être autorisé à utiliser son équipement personnel (art. 6 du décret de 2016 modifié).
Le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.
Le texte impose que l’agent reçoive une réponse dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de sa demande ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée (art. 5 du décret de 2016 modifié).
Après avoir consulter le Comité technique, les employeurs publics peuvent donc dès à présent adopter ou amender la délibération relative à l’instauration du télétravail.
Léa Durand-Stéphan, Juriste.