Commande publique : compléments à l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
L'article 20 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 est venu compléter les dispositons de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires.
De la même manière, lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu jusqu'au 24 juillet 2020, au plus tard. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires.
Cette disposition permettra notamment la suspension des redevances d’occupation domaniale versées par les restaurateurs dont les terrasses sont situées sur le domaine public et qui, pour la plupart, n’ont plus aucune activité.
Par ailleurs, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission de délégation de service public et de celui de la commission d'appel d'offres.
Léa Durand-Stéphan, Juriste.