Des jours de congés imposés dans la fonction publique
L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire prévoit que dans la fonction publique, comme dans le secteur privé, des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail et aux fonctionnaires bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence.
Les enseignants et les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par ce dispositif, réservé aux fonctionnaires et contractuels de droit public de l’État, aux ouvriers de l’État, aux magistrats de l'odre judiciaire et aux agents de la fonction publique territoriale.
Pour ces derniers, l'article 7 de l'ordonnance précise que ce dispositif est applicable seulement "par décision de l'autorité territoriale" et "dans les conditions définies par celle-ci".
Lorsque l'autorité territoriale choisit de faire usage de cette faculté, le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé sans toutefois pouvoir dépasser le plafond prévu pour les agents de l'État.
Il convient également de préciser que les RTT ou congés demandés et pris volontairement depuis le 16 mars sont déduits des jours imposés et que le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés peut être diminué des arrêts de maladie produits sur tout ou partie de cette même période.
S'agissant des agents bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence :
Il peut leur être imposé jusqu'à 10 jours de congés :
- 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020, de manière rétroactive ;
- 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou la date de reprise du service dans des conditions normales si elle est antérieure. Un délai de prévenance d'un jour franc est imposé.
Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps. Toutefois, lorsque l'agent ne dispose d'aucun jour de RTT ou d'un nombre de jours suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours.
Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l'autorisation spéciale d'absence. Lorsque l'agent est à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés est également proratisé.
S'agissant des agents en télétravail :
Si les nécessités de service le justifient, il est possible de leur imposer 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels, entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité dans des conditions normales.
Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de télétravail.
Les jours de RTT peuvent, là encore, être décomptés des jours épargnés sur le compte épargne temps.
Que l'agent soit en télétravail ou bénéficie d'une autorisation spécile d'absence, les jours de congés imposés dans la période d'état d'urgence sanitaire ne sont pas pris en considération pour l'octroi de jours de fractionnement.
S'agissant des agents qui ont alterné activité présentielle, télétravail et autorisation spéciale d'absence :
Le nombre de jours de RTT et de congés annuels qui peuvent leur être imposés sera donc calculé proportionnellement à chaque période.
Léa Durand-Stéphan, Juriste.