Recevabilité du recours « Tarn et Garonne » exercé par un contribuable local
Saisi par un tiers d’un recours « Tarn et Garonne », c’est-à-dire de conclusions contestant la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat de vérifier que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un
intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine.
Lorsque l'auteur du recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d'établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité (Conseil d'État, 27 mars 2020, req n° 426291).
La Haute Juridiction précise que la circonstance que le contrat ait été résilié n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi tendant à son annulation ; ce qui se conçoit dans la mesure où la résiliation, qui ne joue que pour l’avenir, n’anéantit donc pas les effets antérieurs du contrat.
Léa Durand-Stéphan, juriste.