Consécration du droit de dérogation reconnu au Préfet
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet vient de pérenniser et d’élargir ce droit déjà expérimenté depuis décembre 2017, et ce sans aucun lien avec l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19.
Désormais, les préfets sont autorisés à prendre des décisions dérogeant aux dispositions de nature règlementaire, dans certains domaines et à certaines conditions.
Le décret énumère les sept domaines dans lesquels le droit de dérogation peut être exercé : « Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs
économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives ».
Cette dérogation ne peut concerner que des obligations formelles ou procédurales prévues par des textes de nature réglementaire, et non des obligations prévues par la loi, le droit de l’Union européenne, les conventions internationales ou la Constitution. Dans le cadre de l'expérimentation, le droit de dérogation a été par exemple utilisé pour dispenser d’étude d’impact et d’enquête publique un projet de parc éolien et pour construire une usine de méthanisation en zone bleue d’un PPRI.
L‘art. 2 du décret précise que la dérogation doit être justifiée par un but d’intérêt général et des circonstances locales, avoir pour objet de simplifier les démarches administratives et ne pas porter d’atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les formalités ou procédures auxquelles il est dérogé. Ces conditions sont cumulatives.
Si ces nouvelles dispositions paraissent contestables, au regard du principe d’égalité devant la loi, elles offriront sans doute des opportunités aux collectivités comme aux acteurs économiques.
Léa Durand-Stéphan, juriste.