Délais de recours contre les élections municipales
Les règles encadrant les recours contre les élections, dénommés protestations électorales, sont fixées par l’article R.119 du Code électoral :
« Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. »
Sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est intervenue l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, laquelle a modifié le point de départ du délai de dépôt des protestations électorales qui seront déposées à la suite du premier tour.
Aux termes de l’article 15 de ladite ordonnance :
« […] 3° Les réclamations et les recours mentionnées à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. »
Par conséquent, le délai de 5 jours et 18 heures courra, non à compter de la tenue des élections mais à compter de l’installation des nouveaux conseils municipaux élus au premier tour le 15 mars 2020. Reste à savoir si la date limite de cette installation fixée au mois de juin 2020, qui correspond à la prolongation du mandat des conseillers municipaux et communautaires, pourra être tenue.
Quant au délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats des élections municipales, il est également modifié et expire, par principe, le dernier jour du quatrième mois suivant le deuxième tour de ces élections.
Léa Durand-Stéphan, juriste.