Covid-19 et commande publique
Alors que le Ministre de l'Economie et des Finances a déclaré que le virus sera considéré comme un cas de force majeure pour les marchés de l'Etat, avec pour conséquences que les pénalités de retard ne seront pas appliquées, les autres acheteurs publics sont invités à s'interroger sur la caractérisation de la force majeure.
Rappelons qu'un évènement est qualifié de force majeure lorsqu'il revêt les trois caractéristiques suivantes : l'évènement doit être extérieur aux parties (pas de difficulté sur ce point). Ensuite, les conséquences doivent être imprévisibles au moment de la conclusion du contrat. Pour les contrats conclus avant la découverte du virus, pas de difficulté. En revanche, il n'en ira pas nécessairement de même pour les contrats conclus alors que l'existence du virus était connue. Enfin, l’évènement doit être irrésistible, c’est-à-dire qu'il doit rendre impossible l’exécution des obligations contractuelles, provisoirement ou définitivement. L'entreprise devra donc démontrer qu'elle n'avait pas d'autres moyens d'exécuter ses prestations.
En cas de force majeure, il est possible de suspendre le contrat (sans application des pénalités de retard) ou de le résilier, à la seule initiative de l'acheteur public ou de l'autorité concédante. Si la demande émane de l'entreprise, tout refus injustifié de procéder à la résiliation pour ce motif pourra donner lieu à l'octroi d'une indemnisation par le juge administratif. Quelle que soit l'option retenue, les stipulations des CCAG et CCAP devront être scrupuleusement respectées.
Léa Durand-Stéphan, juriste