La condamnation à des dommages-intérêts du copropriétaire débiteur de charges
"Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. H. s'abstenait, depuis près d'une dizaine d'années, de payer les charges de copropriété alors que les appels de fonds étaient conformes au règlement de copropriété et retenu que les manquements systématiques et répétés de M. H. à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété étaient constitutifs d'une faute qui causait à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef "