La sanction de l'absence de désignation d'un second scrutateur

Cette décision est conforme à la jurisprudence sur l'irrégularité de la désignation du président et du bureau qui, pour la Cour de cassation, constitue des décisions au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. 

L'absence de désignation d'un deuxième scrutateur est assimilée à un choix de l'assemblée, qui ne peut être contesté que conformément à l'article 42.