La responsabilité du syndic qui impute une facture à un copropriétaire
En l'espèce, le syndic avait pris l'initiative d'imputer à un copropriétaire la facture de réparation d'une canalisation commune, au motif qu'elle aurait été rendue nécessaire par des désordres occasionnés lors de travaux par une entreprise mandatée par ce copropriétaire.
La Cour de cassation rappelle donc aux visas des articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du Code civil, que le syndic n'a pas la maitrise de la répartition des charges et qu'il excède son mandat en imputant une facture directement à un copropriétaire. Il commet dès lors une faute délictuelle et devra lui rembourser cette facture.