Le juge peut rectifier une erreur matérielle dans l'EDD
Des copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ont sollicité la rectification judiciaire d'une erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros deux lots sur le plan annexé au règlement de copropriété.
Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de copropriété, alors que le renvoi exprès du règlement de copropriété à un plan qui lui est annexé et qui a été certifié sincère et véritable dans le règlement notarié de copropriété par le propriétaire à l'origine de la division de l'immeuble a pour effet d'intégrer ce plan au règlement de copropriété et de le soumettre aux règles de modification applicables à ce dernier. Dès lors le juge judiciaire ne peut se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires que dans les cas limitativement prévus par la loi et qu'à défaut de prescription légale l'y autorisant, le juge n'est pas compétent pour ordonner la rectification d'une erreur affectant l'état descriptif de division en l'absence d'une décision de l'assemblée générale constatant cette erreur.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi au motif qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le règlement de copropriété procéderait à un renvoi exprès au plan qui lui est annexé, et que d’autre part « le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division ».