Acheter un bien aux enchères

Pour que notre cabinet puisse faire une déclaration d'adjudicataire en votre faveur, il doit détenir dans son dossier un POUVOIR (article 73 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006), signé de votre main et comportant les indications suivantes :

-La date de l'adjudication
-La désignation du bien que vous envisagez d'acquérir. Au besoin, notre cabinet prendra contact avec l'Avocat poursuivant la vente pour obtenir les éléments qui peuvent lui manquer.
-Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter.
-L'identité complète de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire. Si plusieurs personnes achètent en indivision, les documents doivent être fournis pour chaque acquéreur indivis.

Pour pouvoir porter enchère, un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix (article 74 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).

Ce chèque de Banque de 10% de la mise à prix sert à la consignation du prix de vente. 

Outre ce chèque  l’enchérisseur doit prévoir un chèque de banque à l’ordre de la CARPA du montant des frais préalables de vente.

Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, nous vous restituons les documents que vous nous avez confiés, ainsi que le chèque de banque remis.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, nous conservons les documents que vous nous avez confiés, ainsi que la preuve de votre solvabilité.

il y a lieu d'attendre un délai de dix jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième

Si une surenchère est formée, nous conservons les documents que vous nous avez remis jusqu'à ce que la surenchère soit validée. Dans cette hypothèse, vous n'êtes plus considéré comme adjudicataire et vous pouvez demander alors la restitution de la totalité des documents et pièces que vous nous avez remis ainsi que les deux chèques de banque.

En revanche, si aucune surenchère n'a été déposée dans les dix jours suivants votre acquisition, la surenchère a été annulée, ou l'acquisition que vous avez faite faisait déjà suite à une surenchère, alors vous êtes déclaré adjudicataire.

Vous avez un délai d’environ 45 jours après le jugement d’adjudication pour payer la somme principale de l’adjudication.

Le créancier saisissant, bien que désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière tant qu’il n’a pas obtenu le règlement des frais de poursuites.

Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2017. En l'espèce, sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagée par un syndicat de copropriétaires, un jugement d'orientation a rejeté la demande tendant à voir ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi pour le recouvrement des seuls frais de poursuite.

Pour confirmer ce jugement, la cour d'appel retient que le saisi ayant réglé la créance en principal, il ne peut plus y avoir de distribution du prix, sans laquelle la vente forcée du bien saisi ne peut être ordonnée.

L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. Elle énonce que « les frais de poursuite sont l’accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière » et « dès lors, le créancier saisissant, bien qu’ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement desdits frais ».
 

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