Les provisions et charges sont exigibles dès leur approbation par l'assemblée
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 Mai 2017 – n° 15-25.232
Le principe juridique :
Des copropriétaires ne sont pas fondés à refuser de payer leur quote-part de charges, au prétexte que la décision de l'assemblée générale qui la justifiait ne leur a pas été notifiée. En effet, les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée, et la notification est sans intérêt dès lors que les copropriétaires débiteurs en ont eu connaissance et ont approuvé les comptes.
En l’espèce :
Selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Martin, 25 juin 2015 ), rendu en dernier ressort, le syndicat des copropriétaires Résidence Jean Bart (le syndicat) a assigné M. Y... en paiement d'une provision du budget prévisionnel due au titre d'un trimestre écoulé.
Pour rejeter cette demande, le jugement retient que la mise en recouvrement de ces charges est irrégulière pour ne pas avoir été faite à la " bonne " adresse de M. Y... .
La décision de la Cour de cassation :
En statuant ainsi, sans analyser la nature des charges dont le payement était poursuivi, ni préciser en quoi la régularité de la demande était conditionnée par une notification préalable, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision.