Le nouveau divorce par consentement mutuel « sans juge » : mode d'emploi
Depuis le 1er janvier 2017, sont entrées en vigueur les dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous seing-privé, contresigné par avocats.
Si le divorce par consentement mutuel existait déjà sous l’ancienne législation, désormais :
- La convention établie par les époux avec l’assistance obligatoire de leurs avocats doit être seulement déposée au rang des minutes d’un notaire sans l’intervention du juge
- Une exception : en présence d’enfants mineurs ayant demandé à être entendus, le juge redevient compétent.
En supprimant le contrôle du juge, le rôle de l’avocat a lui, été accru.
Désormais, chaque époux doit être assisté de son propre conseil alors qu’auparavant, le couple pouvait désigner un seul avocat.
La procédure est la suivante :
1- Rédaction d’une convention à laquelle devra être annexée, notamment, le formulaire adressé à chacun des enfants mineurs doté de discernement mentionnant son droit de demander à être entendu, ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure,
2- Une fois la convention établie (qui nécessite qu’il soit procédé à la liquidation du régime matrimonial), chacun des avocats adresse ledit projet de convention en lettre RAR à son client, convention ne pouvant être signée, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception,
3- Passé ce délai, les époux et avocats peuvent alors signer ensemble la convention,
4- Une fois signée, la convention doit être adressée dans un délai de 7 jours au notaire, par l’un des avocats, pour dépôt au rang de ses minutes,
5- A réception, le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes sans avoir à rencontrer les parties.
Le rôle du notaire est donc simplement de vérifier le respect des exigences formelles prévues par les textes et que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté. Il ne vérifie pas si les intérêts de chacune des parties ont été préservés au terme de la convention.
De fait, le rôle de l’avocat est d’autant plus important dans le cadre des négociations qui peuvent être plus ou moins longues.
En effet, la convention de divorce devant nécessairement inclure la liquidation du régime matrimonial, cette liquidation est faite par l’avocat et, en présence de biens immobiliers, il sera nécessaire en plus de faire des démarches supplémentaires devant notaire.
Seul le coût du dépôt de la convention de divorce chez le notaire a été fixée réglementairement à 50 euros TTC, les honoraires de l’avocat rédacteur de l’acte étant librement négociés entre les parties et répartis, suivant le cas, au terme de la convention sachant qu’il est d’usage que chacune des parties conserve à sa charge le coût des frais exposés.
Autre exemple de procédure sans juge en droit des personnes et de la famille, voulue par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle : la procédure de changement de prénom expliquée dans un autre article publié sur notre site...
Le Pôle Famille d’IMAVOCATS
Maître Sylvie LANTELME, Maître Christine SPOZIO, Madame Amélie REBEL, Juriste