ASL et contestation des assemblées par un syndicat de copropriétaires
Dans un arrêt en date du 9 mars 2017, la 4ème Chambre A de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2017/204) rappelle que les syndicats de copropriétaires membre d'une ASL ne sont pas membres de cette association, et n'ont pas qualité pour en contester les assemblées générales même s'ils représentent les copropriétaires coloris à ces assemblées.
"L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GÉNÉRALE DU DOMAINE DE LA COUDOULIÈRE soulève l’irrecevabilité de l’action des deux syndicats de copropriétaires pour défaut de qualité à agir dès lors qu’ils ne sont pas membres de l’association.
En effet les statuts stipulent en leur article 5 que sont membres de l’association tout titulaire à quelque titre et sous quelque forme que ce soit d’un droit de propriété, de nue-propriété, d’usufruit ou de copropriété sur les lots privatifs compris dans le Domaine de la Coudoulière.
Les syndicats LES JARDINS D’AZUR AB et LES JARDINS D’AZUR CDE ont un pouvoir de représentation de leurs copropriétaires mandants à l’assemblée générale de l’association syndicale libre mais ne sont pas membres de celle-ci.
Ils ne peuvent donc, même autorisés pour ce faire par les copropriétaires, agir en contestation des décisions prises par cette dernière, cette faculté n’appartenant qu’aux membres de l’association, en l’occurrence MM. GRIMAUD et JAUBERTqui sont seuls recevables.
Ces deux syndicats doivent donc être déclarés irrecevables en leurs prétentions par application de l’article 32 du code de procédure civile".
La jurisprudence s'accorde depuis longtemps a déclarer irrecevable les contestations d'assemblées d'ASL par des syndicats de copropriétaires (Cour d'appel PARIS Chambre 23 section B 28 Octobre 1999 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A PARIS 18E / ASL ENSEMBLE IMMOBILIER POISSONNIERS ORDENER, Numéro JurisData : 1999-100426) :
"Aux termes des statuts de l'association syndicale libre, tout propriétaire ou copropriétaire de quelque manière ou à quelque titre que ce soit sera membre de la présente association syndicale. Le syndicat des copropriétaires n'a qu'un pouvoir de représentation des copropriétaires mandants à l'assemblée générale de l'association syndicale libre. Dans ces conditions, il ne saurait agir valablement en justice, cette capacité, au regard de la contestation des décisions prises en assemblée générale n'appartenant qu'aux copropriétaires ou propriétaires membres de l'association syndicale libre".