Charges impayées et réparation du préjudice financier
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 1er février 2017, rappelle à juste titre que "le non-paiement des charges génère nécessairement la désorganisation des comptes de la copropriété, faisant peser une charge sur l'ensemble des autres copropriétaires et entraînant par ailleurs un manque de trésorerie privant le syndicat des copropriétaires des sommes nécessaires au fonctionnement de la copropriété. Il s'agit d'un préjudice distinct du simple retard dans le paiement qui doit être indemnisé".
Par ailleurs, en application de l'article 1343-2 du code civil (remplaçant l'ancien article 1154 du code civil) la Cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.