Assemblée générale : l'unanimité est requise même pour accorder plus de droits
Dans un arrêt en date du 15 décembre 2016, la Cour de cassation rappelle que toute modification des conditions de jouissance privative des lots doit être adoptée par l’assemblée générale statuant à l’unanimité.
En l’espèce, ils s’agissait de modifier le règlement de copropriété, qui interdisait toute extension des locaux privatifs et tout aménagement des jardins. La nouvelle rédaction énumère les conditions dans lesquelles de tels extensions et aménagements sont possibles.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé que cette modification du règlement de copropriété a pour objet et pour effet d'accorder plus de droits aux copropriétaires et comporte exclusivement des dispositions d'ordre général et ne vise aucun lot en particulier ni aucun aménagement spécifique. Il ne peut donc, a priori et par principe, être considéré qu'elle a pour conséquence de porter atteinte à la jouissance privative d'un ou plusieurs copropriétaires.
La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les juges du fond avaient constaté que la modification permettait l’extension des locaux privatifs que le règlement de copropriété initial interdisait, ce qui nécessite un vote unanime.
Cour de cassation 3e chambre civile 15 Décembre 2016 (Numéro de pourvoi : 15-22.342)