Responsabilité du syndic de copropriété et travaux sur parties privatives
Le syndic peut être déclaré responsable à l’égard du syndicat des copropriétaires pour avoir laisser un copropriétaire faire des travaux autorisés par une assemblée, sans s’assurer qu'ils étaient couverts par une garantie adéquate.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 Novembre 2016 - n° 15-21.705
Le propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a confié à un entrepreneur des travaux de surélévation de l'immeuble, après avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. L’assemblée générale avait demandé que le syndic se fasse communiquer les attestations d’assurance sous 15 jours et qu’à défaut le syndic est autorisé à agri en référé pour faire interrompre les travaux.
Lors du coulage de la dalle de béton, des désordres sont apparus et l'entrepreneur a abandonné le chantier alors que la couverture n'était pas exécutée et après avoir réalisé au niveau du plancher du 3ème étage une chape d'une solidité insuffisante. Ouvert au vent et à la pluie, l'immeuble, dépourvu de toiture puis insuffisamment protégé, a subi d'importantes dégradations au niveau des parties privées puisque les plafonds du 2ème étage se sont effondrés dans les logements, ainsi que dans les parties communes.
Le syndicat des copropriétaires a assigné, en réparation de son préjudice, le syndic avec le copropriétaire auteur des travaux.
La Cour d’appel a rejeté la demande formée contre le syndic, au motif que le préjudice du syndicat des copropriétaires correspondant au coût de remise en état de l'immeuble, imputable aux travaux réalisés par le copropriétaire est dépourvu de lien de causalité avec les manquements invoqués, et que le syndicat n’invoque aucune perte de chance à son encontre.
La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que dès lors que la faute du syndic a été retenue, elle ne pouvait conduire qu'à la réparation du préjudice du syndicat des copropriétaires résultant de la perte d'une chance de n'avoir pas subi les dommages, si le syndic n'avait pas laissé le copropriétaire entreprendre les travaux sans que celle-ci ait produit les attestations d'assurance, ou de ne pas être privé de la possibilité d'être indemnisé de la défaillance de l'entrepreneur.