Finition et notices descriptives, le syndicat gardien des promesses du promoteur
Pour les copropriétaires-acquéreurs de lots acquis en VEFA, la finition de l'immeuble s'apprécie non seulement au regard de la qualité des travaux réalisés, mais également par la conformité de l'immeuble livré aux engagements contractuels du promoteur. Leurs exigences portent alors autant sur les lots privatifs acquis que sur les parties communes qui constituent leur environnement et les éléments d'équipements communs promis.
Bien que n'ayant aucune relation contractuelle avec le promoteur-vendeur de l'immeuble en dehors du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires a de plus en plus son mot à dire sur le non-respect des engagements pris à l'égard des copropriétaires acquéreurs.
En effet, la tendance actuelle de la jurisprudence est de permettre au syndicat des copropriétaires de fonder ses actions en responsabilité contre le promoteur non seulement sur les actes officiels établis chez le notaire, mais également sur les documents préalablement communiqués aux futurs acquéreurs en fonction desquels ils ont décidé de conclure.
Dès lors, si le syndicat a toujours eu naturellement qualité pour agir en garantie des vices cachés contre le vendeur de l'immeuble lorsque les désordres constatés atteignent les parties communes, il peut désormais agir à l'égard du promoteur-vendeur qui a modifié son programme de construction au regard du permis de construire, de la notice descriptive ou même parfois de la plaquette publicitaire, dans la mesure où ces engagements intéressent la collectivité toute entière.
Ainsi, dans un arrêt en date du 3 avril 2013, la Cour de cassation a considéré que le syndicat des copropriétaires qui faisait grief au constructeur d'avoir failli à son obligation de délivrance d'un couloir d'accès au jardin paysager de l'immeuble était en droit de se référer à la notice descriptive, même si le règlement de copropriété définissait ce jardin en partie commune à jouissance privative.
Indépendamment de l'obligation de délivrer un immeuble exempt de malfaçons, le promoteur doit plus que jamais soigner la rédaction de ses notices et veiller à les respecter.