Assemblée générale et abus de majorité.
Rappel des caractéristiques de l’abus de majorité
Une décision d’assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité qu’à la condition de démontrer qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
Le fait d’habiliter le syndic à agir en cessation de l’usage d’un lot autre que celui habituel, et quand bien même il n'est ni interdit par le règlement de copropriété, ni contraire à la destination de l'immeuble, n’est pas suffisant pour caractériser un abus de majorité.
Cour de cassation 3e chambre civile 9 Juin 2016 (n° : 15-17.529)