Article 25-1 et contenu de la résolution.
L’exigence d’une stricte identité du libellé du projet de la délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
En application des dispositions des articles 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale, convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
C’est à la condition toutefois que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 soit identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pas statué à la majorité de l'article 25 de la loi.
Cour de cassation 3e chambre civile 12 Mai 2016 (n°: 15-15.140)