Le changement de destination d'un lot doit être autorisé préalablement
Dans un arrêt en date du 26 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que le changement de destination d'un lot doit être autorisé par l'assemblée générale, même si l'affectation n'est pas contraire au règlement de copropriété.
Ainsi,la transformation d'une dépendance privative en pièce habitable doit être autorisée préalablement par l'assemblée générale.
En l'espèce, la transformation portait sur une dépendance située sur une terrasse aménagée en appartement. Le volume initial n'avait pas été modifié lorsque la dépendance a fait l'objet d'aménagements intérieurs, et l'affectation à usage d'habitation du lot privatif était conforme au règlement de copropriété, qui prévoit au titre de l'utilisation des parties privatives que "l'immeuble est destiné à l'usage d'habitation". Les juges du fond avaient rejeté la demande de suppression des modifications, estimant qu'il n'y avait pas atteinte à la destination du lot.
Au visa des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation a jugé : "qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces travaux n'emportaient pas changement de la destination de la terrasse, telle que déterminée par le règlement de copropriété, de sorte qu'ils auraient dû être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
Cour de cassation 3e chambre civile 26 Mai 2016 Numéro de pourvoi : P 15-13.090