Obligation du vendeur de véhicules d'import
Engage sa responsabilité un vendeur professionnel de véhicules d'import qui ne renseigne pas le vendeur des documents spécifiques à présenter en vue de l'immatriculation définitive du véhicule en France.
En septembre 2014, un particulier profane acquiert un véhicule auprès d’un vendeur professionnel. Le vendeur établit une déclaration de cession, un certificat provisoire d’immatriculation.
En novembre 2014, l’acquéreur met en demeure le vendeur de procéder à l’immatriculation définitive de son véhicule. Face au silence du vendeur, l’acquéreur l’assigne afin d’obtenir la résolution de la vente du véhicule et sa condamnation à lui payer des dommages intérêts, outre la restitution du prix de vente.
Le Premier Juge a rejeté la demande aux fins de résolution de vente mais a condamné le vendeur à régler la somme de 3000 € à titre de dommages intérêts. Le vendeur a interjeté appel de ce jugement.
Au soutien de son appel, l’acquéreur fait valoir que le vendeur professionnel a pour spécialité l’import de véhicules pour leur revente en France à des prix nécessairement plus bas que ceux pratiqués sur le marché national.
Les documents contractuels fournis à l’acquéreur mentionnaient qu’il incombait à l’acquéreur de procéder à l’immatriculation définitive du véhicule.
L’acquéreur fait valoir le fait que si ces démarches lui incombaient selon le contrat de vente, encore faut il que l’acquéreur soit en mesure de réaliser lui-même les opérations nécessaires.
Or, après renseignements pris auprès du services des cartes grises, l’acquéreur était dans l’obligation de fournir l’original de la carte grise espagnole (s’agissant d’un véhicule espagnol), le certificat de conformité du véhicule et le quitus fiscal dont l’acquéreur n’a jamais été en possession.
La Cour d’appel a considéré que la responsabilité du vendeur professionnel est engagée à l’égard de l’acquéreur profane, en raison d’un manquement au devoir du conseil.
En effet, il appartenait au vendeur professionnel d’alerter l’acquéreur sur la complexité des démarches à accomplir en vue de l’immatriculation définitive qui impliquait la délivrance de pièces spécifiques.
L’acquéreur, qui n’a obtenu le certificat d’immatriculation que 8 mois après l’acquisition, a nécessairement subi un préjudice résultant de l’impossibilité d’assurer et d’utiliser le véhicule pendant toute cette période.
La Cour a confirmé l’analyse des premiers Juges et a condamné le vendeur professionnel au paiement de dommages intérêts à hauteur de 3000 €.
En conclusion, l’acquéreur qui souhaite acquérir un véhicule d’importation devra être très vigilant quant à l’obtention du certificat d’immatriculation du véhicule et pour éviter toute difficulté, vérifier que ces démarches incombent au vendeur, dans un délai raisonnable et contractuellement prévu.
Cour d'Appel de Toulouse 1ère Chambre 13.06.2016 N° JD 2016-013378