La clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier est licite
La Cour de cassation confirme dans un arrêt de sa 3 ème chambre civile du 14 avril 2016 (Numéro de pourvoi : 15-12.545) que la clause du règlement de copropriété qui prévoit une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, est licite, et que la juridiction saisie d’une action en paiement de charges, n’est pas tenue de procéder à une recherche relative à la notification au syndic du démembrement de propriété.
Dès lors, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires.
"Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et retenu à bon droit que cette clause était licite, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à la notification au syndic du démembrement de propriété, en a exactement déduit que le nu-propriétaire et l'usufruitier étaient solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires".