La formation continue est obligatoire pour les syndics de copropriété
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Le décret n° 2016-173 dédié à la formation continue des professionnels de l'immobilier, pris pour application de l'article 24 de la loi Alur du 24 mars 2014, a été publié au Journal Officiel, le 21 février 2016, pour une entrée en vigueur le 1er avril 2016.
"Cette obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier conditionne le renouvellement de leur carte professionnelle", précise le texte. Et trois métiers sont concernés : la transaction, l'administration de biens et les syndics de copropriété.
Qui doit justifier d’une formation ?
Le décret n°2016-173 du 18 février 2016 renvoie à la loi HOGUET qui détermine les personnes devant suivre cette formation.
L’article 4 de cette dernière loi précise :
« Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.»
Autrement dit, les personnes devant suivre cette formation continue sont, bien évidemment, le syndic titulaire de la carte mais aussi les gestionnaires de copropriété.
En revanche, cette obligation ne concerne pas les autres employés du cabinet de syndic comme les comptables ou les administratifs qui ne gèrent pas en direct les copropriétés.
Quelle formation ?
Le décret a prévu une durée de la formation continue de 14 heures par an pour chaque personne concernée, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
A noter que les activités validées au titre de l'obligation de formation continue ont trait aux "domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique".
Et au cours de trois années consécutives d'exercice, cette formation continue devra inclure "au moins deux heures portant sur la déontologie", ajoute le texte. Des justificatifs devront être également transmis, "selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation".
Quand ?
L'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016.
Néanmoins, des mesures transitoires ont été prévues :
- pour les cartes expirant entre le 1er avril et le 31 décembre 2016 : le suivi de la formation n'est pas obligatoire ;
- pour les cartes expirant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 14 heures de formation continue ;
- pour les cartes expirant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 28 heures de formation continue.
Le renouvellement de la carte professionnelle sera surbordonné au respect de l'obligation de formation continue par l'agent immobilier, administrateur de biens ou syndic. Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée soit après chaque formation, soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.
Quelle sanction ?
Lorsque ces professionnels détiendront à compter du 1er avril 2016 une carte professionnelle, celle-ci ne pourra être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli l'obligation de formation à laquelle la loi les soumet, poursuit le même décret. Sans compter que la formation est donc soumise à contrôle tous les trois ans, au moment du renouvellement des cartes professionnelles.