Assemblée générale : de l'importance de bien rédiger les procès-verbaux...
Selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l’absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière. Il importe que les copropriétaires soient clairement informés des droits dont ils disposent en vue de contester les décisions prises par l’organe délibérant.
Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-23.552