Détermination des parties communes
Le locataire d'un local commercial situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété a exécuté des travaux dans une réserve située en sous-sol, avec un décaissement important.
Des copropriétaires ont assigné ce locataire et le syndicat afin de faire dire et juger que la cave est une partie commune etc démolir le mur construit pour en obturer l'accès.
Les juges du fond ont jugé que le sous-sol situé sous les lots n° 1 et 2 est une partie commune, car l'accès à celui-ci est possible par les parties communes de l'immeuble selon un constat d'huissier de justice.
La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel au motif : "Qu'en statuant ainsi, sans constater que le sous-sol était affecté à l'usage ou à l'utilité de l'ensemble des copropriétaires ou plusieurs d'entre eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".