L'erreur du diagnostiqueur et la réparation intégrale du préjudice
En application de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte.
La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se révèle erroné.
Ainsi, ayant découvert, à l'occasion de travaux, un état avancé d'infestation de termites, les acquéreurs d'un bien immobilier à usage d'habitation ont assigné en indemnisation de leurs préjudices l'entreprise ayant effectué l'état parasitaire et son assureur de responsabilité. Ayant relevé que les investigations insuffisantes de l'entreprise chargée d'établir un état parasitaire de l'immeuble n'avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l'état véritable d'infestation parasitaire de l'immeuble et retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, la cour d'appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain et que l'assureur de l'entreprise de diagnostic leur devait sa garantie.