Charges de copropriété et exécution des travaux

Des copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés par une assemblée générale devenue définitive.

Cass. 3e civ., 5 novembre 2015, n° 14-23.496.

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