Action en justice d'un copropriétaire en annulation d'une résolution
En présence d’une action en justice d’un copropriétaire sollicitant l’annulation d’une décision de l’assemblée générale qui lui a refusé l’autorisation de modifier l’usage de ces lots en habitation, l’arrêt d’appel a retenu que la modification litigieuse n’était pas un droit et qu’elle était différente de celle précédemment accordée à un autre copropriétaire, qu’on ne voyait pas en quoi il y avait pu avoir un abus de la majorité qui avait refusé cette autorisation, alors que le projet du demandeur était imprécis.
En statuant ainsi, sans rechercher si la décision contestée protégeait effectivement l’intérêt collectif des copropriétaires ou si elle n’avait pas été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels d’un copropriétaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cass. 3e civ., 5 novembre 2015, n° 14-23.493.